La CNAV détaille les modalités d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a élargi la liste des personnes pouvant avoir accès au dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées aux assurés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue (1). La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) explicite aujourd’hui, dans une circulaire, les conditions de mise en œuvre de cette disposition.Dans la mesure où ni la loi du 9 novembre 2010 ni son décret d’application du 30 décembre 2010 ne précisent la date d’effet de cette nouvelle disposition, la CNAV considère qu’elle s’applique « aux assurés dont l’intervention en vue de connaître leurs droits à retraite anticipée se situe à compter du 11 novembre 2010, le lendemain de la publication de la loi du 9 novembre 2010 au Journal officiel ». Et ajoute que « la date d’effet de la retraite anticipée attribuée aux intéressés est donc fixée, au plus tôt, au 1er décembre 2010 ». Les assurés dont la demande de retraite anticipée avait fait l’objet d’un rejet au motif que la qualité de travailleur handicapé n’était pas prise en compte peuvent déposer une nouvelle demande. Dans ce cas, la date d’effet de la pension sera fixée en fonction…