Code de déontologie du service public pénitentiaire : lachancellerie donne des indications pratiques

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un code de déontologie du service public pénitentiaire (1), applicable depuis le 1er janvier 2011 (2). Ce code s’adresse, pour mémoire, aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires de l’administration pénitentiaire, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé concourant au service public pénitentiaire en vertu d’une habilitation ou d’un agrément ainsi que, sous certaines conditions, aux membres de la réserve civile pénitentiaire (3). La chancellerie précise aujourd’hui les conditions de mise en œuvre du code de déontologie ainsi que les modalités de la prestation de serment.Le ministère de la Justice rappelle que le code de déontologie doit être affiché dans les établissements et services pénitentiaires. « Cet affichage doit être effectué de telle façon que les personnes placées sous main de justice puissent également en prendre connaissance. Il convient donc de prévoir l’affichage du code, si besoin en différents endroits du service, à destination des personnels, des intervenants extérieurs et en détention », précise l’administration. Au-delà, elle indique que le code de déontologie…