Protection de l’enfance : un nouveau décret fixe les modalités de transmission des informations préoccupantes

Le décret du 18 décembre 2009 organisant la transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être est abrogé. Un décret du 28 février prévoit de nouvelles modalités de transmission de ces informations, sous forme anonyme, par le président du conseil général à l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) et aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance.Rappelons que les modalités de cette transmission, issue de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, avaient été contestées par l’Association nationale des assistants de service social, le Syndicat national des médecins des services de la protection maternelle et infantile et l’Organisation nationale des éducateurs spécialisés. Plus précisément, ce sont les formulaires élaborés par l’ONED pour la mise en œuvre du décret qui étaient dénoncés (1). En janvier 2010, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) leur avait donné raison et avait recommandé que la liste précise des informations devant faire l’objet d’un traitement statistique soit établie par voie réglementaire (2).Les objectifsNon contestés, les objectifs de la transmission…