La régularisation d’arriérés de cotisations de vieillesse au titre de l’apprentissage explicitée par la CNAV

Le dispositif de régularisation de cotisations arriérées permet notamment aux apprentis, dans le cadre de la retraite ou de la retraite anticipée pour carrière longue, de faire valider des cotisations de vieillesse afférentes à leur période d’apprentissage qui auraient dû être versées par l’employeur et ne l’ont pas été. En effet, pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er juillet 1972, les employeurs n’avaient pas l’obligation ni de rémunérer l’apprenti ni de verser des cotisations salariales. Afin de ne pas pénaliser ces apprentis, la direction de la sécurité sociale (DSS) indique, dans une lettre adressée à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), que la régularisation pourra être admise sous certaines conditions. Des conditions que la caisse explicite aujourd’hui à son réseau.Elle rappelle ainsi que seuls les apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage avec un employeur dans les conditions prévues par le code du travail sont concernés. « La qualité d’apprenti est appréciée au regard de ce statut juridique et non pas au regard de la seule nature de la formation dispensée », insiste de son côté la DSS. Dès lors, « les périodes d’activité en entreprise…