EN BREF

JUSTICE DES MINEURS. Un arrêté crée la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) que les magistrats peuvent dorénavant ordonner dans le cadre des procédures civiles (assistance éducative) et pénales (enfance délinquante) afin de recueillir des informations sur la personnalité des mineurs et leurs conditions de vie. Il appartient aux services du secteur public et associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de la mettre en œuvre. Signalons que, avant même la publication de ce texte au Journal officiel, la MJIE avait d’ores et déjà été détaillée dans une circulaire par la direction de la PJJ (voir ASH n° 2694 du 28-01-11, page 15).[Arrêté du 2 février 2011, J.O. du 25-02-11]