EN BREF

SOINS DE SANTÉ TRANSFRONTALIERS. Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le 28 février les amendements du Parlement européen sur le projet de directive relative aux soins de santé transfrontaliers. Après trois années de négociations, ce texte est ainsi définitivement adopté. La majorité qualifiée étant requise, les votes d’opposition de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal et de la Roumanie n’ont pas invalidé le compromis obtenu fin décembre 2010 avec le Parlement (voir ASH n° 2693 du 21-01-11, page 21). La nouvelle législation, qui clarifie les droits des patients planifiant de se faire soigner à l’étranger, organise le remboursement de leurs soins et établit une coopération en matière de santé entre les 27, sera donc totalement applicable en août 2013, soit après un délai de transposition dans les différentes législations nationales fixé à 30 mois.