CC66 : les jours fériés légaux ne peuvent être décomptés en tant que jours de congés payés

Dans un arrêt du 26 janvier dernier, la Cour de cassation a rappelé que, en application des articles 22, 23 et 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, « les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables et ne peuvent être décomptés en tant que jours de congés payés ».Cette convention collective prévoit que le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre et Noël sont des jours fériés chômés et payés. A ce titre, « le salarié dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés tombent un dimanche, à un repos compensateur d’égale durée quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire ». De plus, en cas de modulation ou d’annualisation du temps de travail, la convention collective du 15 mars 1966 prévoit que le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d’un repos d’égale durée.Dans l’arrêt du 26 janvier dernier, un employeur, maison d’accueil spécialisée fonctionnant en continu,…