AUTRES TEXTES OFFICIELS

 Règlement n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 (voir ASH n° 2697 du 18-02-11, page 20)(J.O.U.E. du 28-02-11).