AAH : la condition de logement indépendant pour l’attribution du complément de ressources n’est pas discriminatoire

Réserver le complément de ressources aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui disposent d’un logement indépendant, qu’ils vivent seul ou en couple, ne constitue pas une discrimination et ne porte pas atteinte au respect de leur vie privée. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février.Dans cette affaire, la mère d’un jeune handicapé bénéficiant de l’AAH, agissant en tant que son administratrice, a demandé à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Réunion l’attribution du complément de ressources. Agé de 25 ans, son fils est lourdement handicapé, se déplace en fauteuil roulant et est incapable d’exprimer sa volonté. Il est logé au domicile de sa mère. Or, selon l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources est réservé, entre autres conditions, aux bénéficiaires de l’AAH qui disposent d’un logement indépendant (1). En vertu de l’article R. 821-5-2 du même code, « n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ».…