La loi de finances pour 2011(Suite et fin)

III. LES MESURES INTÉRESSANT LES ÉTRANGERSPlusieurs dispositions de la loi de finances pour 2011 concernent les étrangers. Certaines traduisent un durcissement des conditions d’accès à l’aide médicale de l’Etat. D’autres touchent aux différentes taxes dues par les étrangers eux-mêmes ou leurs employeurs, ou bien encore, dans un tout autre domaine, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.A. LE DURCISSEMENT DES CONDITIONS D’ACCÈS À L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTATAccordée pour un an sous les mêmes conditions de ressources que la couverture maladie universelle complémentaire, l’aide médicale de l’Etat (AME) est principalement ouverte aux étrangers en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.La loi de finances pour 2011 en modifie le régime au travers de trois articles, très controversés, qui vont dans le sens d’une restriction de l’accès à l’aide. Ainsi, désormais, certains soins ne sont plus pris en charge ou sont subordonnés à un agrément préalable. De plus,…