L’initiative citoyenne européenne devrait entrer en vigueur en mars 2012

Prévue par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne européenne, permettant à un million de citoyens européens de demander à la Commission européenne de présenter des propositions législatives, devrait être opérationnelle dès mars 2012. Le 15 février, le Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) a en effet adopté formellement le règlement qui crée cette procédure (1), marquant la dernière étape avant son entrée en vigueur. Les Etats membres disposent de 12 mois à compter de la publication du règlement au Journal officiel de l’Union européenne pour adapter leur législation nationale à ce nouvel outil.Concrètement, une demande préalable devra être déposée auprès de la Commission européenne par un comité de sept citoyens issus d’au moins sept pays de l’UE, afin qu’elle juge de la recevabilité de la demande. L’exécutif européen devra vérifier que la proposition d’initiative est conforme aux valeurs de l’Union et relève de son domaine de compétence. Une demande de rétablissement de la peine de mort, par exemple, ne sera pas recevable car contraire aux principes fondamentaux européens. Ensuite, si la proposition est acceptée, ses artisans devront collecter au moins un million…