L’exonération de charges « aide à domicile » et la réduction « Fillon » sont cumulables

Dans une lettre du 27 janvier adressée au directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la direction de la sécurité sociale (DSS) tranche la question des exonérations de charges patronales auxquelles ouvrent droit les employés des structures d’aide à domicile amenés à intervenir successivement, au cours d’un même mois ou d’une même journée, auprès de publics fragiles et non fragiles. Il précise que, lorsque le prestataire est éligible à la réduction de charges patronales dite « Fillon », il peut cumuler cette dernière avec l’exonération « aide à domicile ». La DSS fournit, en annexe de sa lettre, les modalités de calcul applicables pour le cumul de ces deux exonérations, et présente un cas pratique facilitant la compréhension du dispositif.Pour rappel, les associations et les entreprises prestataires de services à la personne agréées étaient exonérées, depuis le 1er janvier 2006, de cotisations patronales de sécurité sociale pour leurs salariés qui assuraient une activité de services à la personne auprès d’un public dit « non fragile ». Cette exonération – dite « exonération services à la personne » – était cumulable avec l’exonération dite « aide à domicile »…