La réforme de la demande de logement locatif social expliquée aux préfets

Dans une circulaire adressée aux préfets, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement revient en détail sur le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social – dit « numéro unique » –, qui a été profondément réformé par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et un décret du 29 avril 2010 (1). Il rappelle notamment les enjeux et les objectifs de cette réforme, et en donne les principaux éléments de contenu et de calendrier.Le demandeur d’un logement social devait auparavant obtenir un numéro unique d’enregistrement auprès d’un des organismes, sociétés, services ou collectivités chargés de l’enregistrement départemental des demandes, avant de multiplier les demandes auprès des autres bailleurs sociaux. Grâce à la réforme, il n’a plus qu’une seule démarche à faire : présenter sa demande au moyen d’un formulaire unique, en fournissant un certain nombre d’informations. Dès que sa demande est enregistrée, elle donne lieu à l’attribution d’un numéro unique comportant le mois et l’année de la réception de sa demande.L’usage du formulaire unique est obligatoire depuis le 1er octobre 2010…