La Cour de cassation refuse l’adoption simple par les deux beaux-parents

L’alinéa 1 de l’article 346 du code civil interdit l’adoption par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux. La règle posée est claire mais la cour d’appel de Montpellier a néanmoins décidé d’écarter son application. La Cour de cassation a annulé cette décision dans un arrêt du 12 janvier dernier.Dans cette affaire, un couple divorce peu après la naissance de leur enfant en 1968. En 2002, le tribunal de grande instance de Béziers prononce l’adoption simple (1) de cette personne par le second époux de la mère. En 2007, la seconde épouse du père, décédé en cours d’instance, sollicite elle aussi une adoption simple. Le tribunal de grande instance, en 2008, puis la cour d’appel de Montpellier, en 2009, ont fait droit à cette demande en considérant que le premier alinéa de l’article 346 du code civil est contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme relatifs, respectivement, au respect de la vie privée et familiale et à l’interdiction des discriminations.Plus précisément, selon le raisonnement des magistrats montpelliérains, l’interdiction posée par l’alinéa 1 de l’article 346 du code civil viole la convention « dès lors qu’il s’agissait…