Tutelles : le Conseil d’Etat valide le décret sur la participation financière des majeurs protégés…
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Dans une décision du 4 février, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation formé par plusieurs associations contre le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (1).Pour mémoire, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu que le coût des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou d’accompagnement judiciaire ordonnées par l’autorité judiciaire et exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. Le décret du 31 décembre 2008 a fixé le barème de cette participation financière – progressif en fonction des revenus des intéressés – et prévu que la personne protégée en est exonérée lorsque le montant de ses ressources est inférieur ou égal au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés en vigueur au 1er janvier de l’année de perception des revenus.Les associations requérantes – la FNAT, l’Unapei, l’UNAF et l’Unasea (2) – faisaient valoir que l’application de ce barème pouvait conduire à une participation…
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