Mise en place d’une procédure pour éviter aux administrés de produire un acte d’état civil

Jusqu’à présent, il était souvent demandé aux usagers de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives. Ils seront dispensés de cette obligation à compter du 1er mars prochain, date d’entrée en vigueur d’une nouvelle « procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil ».Cette procédure permettra, plus précisément, aux administrations et organismes légalement fondés à requérir de tels actes (organismes débiteurs de pensions, de prestations sociales ou de retraites, collectivités territoriales, notaires…) de demander directement auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers.Cette vérification pourra s’effectuer par voie papier ou électronique. Dans ce dernier cas, les démarches de l’administration devront être menées « dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l’identité et la fonction de l’expéditeur et celles du destinataire ».En tout état de cause, les administrés devront être informés des démarches de vérification entreprises à leur égard.[Décret n° 2011-167…