… et rend plusieurs décisions sur des textes encadrant l’activité de mandataire judiciaire

Le même jour, le Conseil d’Etat a rendu trois autres décisions concernant l’activité des mandataires judiciaires à la protection de majeurs.L’encadrement de l’exercice à titre individuelIl a tout d’abord validé le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales (1), rejetant le recours en annulation engagé par les quatre mêmes associations (FNAT, Unapei, UNAF et Unasea).Celles-ci soutenaient notamment que l’absence de limitations quantitatives et temporelles encadrant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel était contraire à l’objectif de renforcement des garanties accordées aux majeurs protégés poursuivi par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Mais le Conseil d’Etat relève qu’« aucune disposition législative n’imposait au pouvoir réglementaire de prévoir de telles limitations ». Selon lui, « un tel objectif est notamment assuré par la possibilité donnée aux préfets d’adresser des injonctions aux mandataires judiciaires à la protection des…