Rapatriés : les sages censurent la condition de nationalité réclamée pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance

Grâce à une décision rendue le 4 février par le Conseil constitutionnel, plusieurs milliers de harkis, privés jusqu’à présent de « l’allocation de reconnaissance » pour n’avoir pas opté, en leur temps, pour la nationalité française, peuvent dorénavant obtenir cette aide. Saisis par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Comité harkis et vérité, les sages ont en effet jugé contraire à la Constitution les dispositions législatives qui imposaient un critère de nationalité pour percevoir cette indemnité.Ils ont plus précisément censuré des dispositions successives des lois de 1987, 1994, 1999, 2002 et 2005 relatives à l’octroi d’allocations et de rentes au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie. La loi de 1987 avait créé une première allocation, complétée par une allocation forfaitaire complémentaire en 1994, puis une rente viagère en 1999, rebaptisée « allocation de reconnaissance » en 2002, pouvant être attribuée, au choix, sous forme de rente ou de capital à partir de 2005 (1). L’ensemble de ces lois subordonnait l’octroi de ces allocations – ou rentes – à une double condition de résidence…