Prestations de sécurité sociale : la DSS commente la nouvelle législation communautaire

Depuis le 1er mai 2010, le règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et son règlement d’application 574/72 du 21 mars 1972 ont été respectivement remplacés par les règlements 883/2004 du 29 avril 2004 et 987/2009 du 16 septembre 2009 (1). Après avoir précisé les dispositions transitoires propres à assurer le passage entre anciennes et nouvelles dispositions (2), la direction de la sécurité sociale (DSS) présente et commente, dans une nouvelle circulaire, les modifications apportées aux champs d’application et aux grands principes mis en œuvre dans ces nouveaux règlements.Auparavant, le règlement 1408/71 se caractérisait par un empilement de dispositions relatives à des catégories diverses d’assurés (salariés, membres de la famille, travailleurs non salariés, étudiants, certains inactifs). Désormais, « le règlement 883/2004 s’applique à toutes les personnes soumises ou ayant été soumises à la législation d’un Etat membre, ayant la nationalité d’un Etat membre ou la qualité de réfugié ou d’apatride…