Personnels de l’administration pénitentiaire : les journées de formation sont du temps de travail effectif

Pris en application de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, un décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat tend à faciliter les progressions de carrière, à développer la mobilité et à accroître les échanges entre les administrations publiques, mais aussi entre le secteur public et le secteur privé (1). Dans ce cadre, afin de permettre à ses personnels d’accéder à la formation professionnelle continue, l’administration pénitentiaire indique que, depuis le 1er décembre 2010, sont comptabilisées comme du temps de travail effectif les journées de formation réalisées dans le cadre des actions de formation continue qu’elle organise ou dont elle est à l’initiative, les journées d’adaptation à l’évolution des métiers et de développement des qualifications ainsi que les actions organisées ou agréées par elle en vue de la préparation aux examens et concours administratifs.[Circulaire du ministère de la Justice du 24 novembre 2010, B.O.M.J.L. n° 2010-10 du 31-12-10]Notes(1) Voir ASH n° 2492 du 2-02-07, p. 17 et n° 2528 du 26-10-07, p. 13.