Participation des usagers d’ESAT aux frais de transport : la DGCS confirme l’absence de base légale

Il n’existe pas de base légale à la participation des usagers aux frais de transport en établissements et services d’aide par le travail (ESAT), indique la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans une lettre du 11 janvier adressée à l’Unapei.En octobre 2010, l’Unapei avait signalé que, dans le cadre de la procédure d’allocation budgétaire, certains ESAT se sont vu demander par l’administration l’intégration en recette atténuative de la participation des travailleurs handicapés à leurs frais de transport. La DGCS confirme que l’« interprétation des textes à laquelle se livre les administrations en question n’est pas conforme au droit applicable ». En effet, l’article L. 344-6 du code de l’action sociale et des familles ne prévoit pas une telle participation des travailleurs handicapés d’ESAT à leurs frais de transport.S’agissant des cas signalés, la DGCS estime qu’« ils concernent sans doute l’intégration en recette atténuative de la participation aux frais de transport des stagiaires que les ESAT concernés auraient pu accueillir (par exemple des usagers venant d’instituts médico-éducatifs orientés en ESAT à partir de 20 ans qui passent quelques jours d’essai dans la structure)…