Lutte contre la maltraitance financière des personnes âgées : le médiateur de la République juge la loi « tutelles » inadaptée

En octobre dernier, le médiateur de la République a lancé une mission sur la maltraitance financière (vol, procuration frauduleuse, signature forcée…) dont peuvent être victimes les personnes âgées résidant dans des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Le 9 février, son président, Alain Koskas, a rendu public son rapport (1), qui part du constat que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est méconnue de tous et se révèle imparfaite. Il critique par exemple la limitation à cinq ans des mesures de protection, le rôle de filtre du procureur de la République qui fait disparaître la saisine d’office du juge des tutelles ou encore la faiblesse du contrôle du mandat de protection future (2).Améliorer la connaissance de la loi« La loi est insuffisamment connue par les professionnels chargés de la mettre en œuvre », relève le rapport. Et en particulier par les mandataires familiaux, qui sont ceux qui reçoivent le moins de formation. Aussi l’auteur préconise-t-il de leur « organiser des formations régulières à l’échelon local [diligentées] par des mandataires judiciaires par exemple, avec une supervision par le juge des tutelles et le greffier…