Le Conseil d’Etat valide l’arrêté ayant fixé les tarifs plafonds des ESAT pour 2009

Dans un arrêt du 4 février, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2009 qui a fixé les tarifs plafonds 2009 des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) (1). La requête avait été déposée le 3 décembre 2009 par l’Association des paralysés de France (APF), qui jugeait cet arrêté « discriminatoire » envers les personnes handicapées accueillies par ces structures. D’une façon générale, l’association estimait que ce texte « remet en cause le dispositif légal et réglementaire de la tarification mis en place par la loi [du 2] janvier 2002 » rénovant l’action sociale et médico-sociale ainsi que les « principes fondateurs » de la loi « handicap » du 11 février 2005. Pour mémoire, c’est la loi de finances pour 2009 qui a instauré des tarifs plafonds pour les ESAT afin d’accélérer le processus de convergence tarifaire (2). Elle a ainsi prévu que, dans le cadre de la fixation des dotations régionales limitatives, un arrêté ministériel fixe annuellement les tarifs plafonds ou les règles de calcul de ces tarifs plafonds, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds. Le Conseil d’Etat a rejeté…