L’attestation d’assurance chômage devra être transmise par voie électronique dès 2012

Un décret prévoit que les employeurs de dix salariés et plus devront, à compter du 1er janvier 2012, transmettre à Pôle emploi l’attestation qui permet au demandeur d’emploi d’exercer ses droits aux allocations de chômage par voie électronique, et non plus sous format papier, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par arrêté. L’effectif des salariés retenu est celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, il est apprécié à la date de leur création.Pour rappel, le code du travail oblige tout employeur à remettre une attestation à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail, attestation qui lui permet de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. Depuis 2006, l’employeur doit en même temps en transmettre un exemplaire à Pôle emploi. Le décret précise que, désormais, cette transmission s’effectue « sans délai » au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail.Le décret indique également que les employeurs qui pourront justifier de leur impossibilité à transmettre par voie électronique ce document pour une cause qui leur…