La CNAV précise les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenu d’activité
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 4 min.
Afin de faciliter le cumul entre emploi et pension d’invalidité, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a autorisé le paiement de la pension d’invalidité de 1re catégorie – c’est-à-dire pour les assurés dont l’invalidité réduit de 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain (1) – jusqu’à l’âge de 65 ans aux assurés invalides et ce, tant qu’ils ne demandent pas à bénéficier de leur pension de vieillesse (2). S’appuyant sur une lettre ministérielle du 4 octobre 2010, une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) explicite les modalités de mise en œuvre cette mesure.Avant la LFSS pour 2010, le service de la pension d’invalidité prenait fin à l’âge légal de départ à la retraite, actuellement fixé à 60 ans (3). L’assuré qui poursuivait une activité professionnelle après cet âge devait s’opposer à la substitution d’une pension de vieillesse à sa pension d’invalidité allouée au titre de l’inaptitude au travail. Désormais, lorsqu’il souhaite obtenir la liquidation de cette dernière, l’assuré doit en formuler la demande expressément. Dans le cas contraire, il continue à cumuler sa pension d’invalidité avec les revenus de son activité professionnelle…
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