Projet de réforme de l’hospitalisation psychiatrique : la dernière version ne convainc pas

En attente depuis le printemps dernier, le projet de réforme de la loi du 27 juin 1990 relatif à l’hospitalisation pour troubles mentaux vient d’être modifié par une lettre rectificative visant à le mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre dernier (voir ce numéro, page 16). Ce dernier a en effet estimé que l’hospitalisation sous contrainte ne peut être maintenue au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge (1).En mai dernier, l’ensemble des organisations concernées avait réclamé une intervention plus précoce du juge dans la procédure, au motif qu’il est le seul à pouvoir décider de la privation de liberté (2). Si la décision du Conseil constitutionnel va dans ce sens, la nouvelle version proposée par le gouvernement ne convainc pas nombre d’acteurs du secteur. Tout d’abord, elle rétablit les deux certificats médicaux nécessaires pour l’admission aux soins sans consentement à la demande d’un tiers (comme actuellement). Un retour en arrière, pour les organisations, puisque le projet de loi avait simplifié la procédure en fondant l’admission sur un seul certificat médical. En second lieu, cinq organisations – dont l’Unafam (Union nationale des…