Procédure d’autorisation par appel à projet : la DGCS fait le point (Suite et fin)

IV. LA COMMISSION DE SÉLECTION D’APPEL À PROJETLa composition de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social a été fixée par le décret du 26 juillet 2010 (1), rappelle la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Si l’absence de formalisme caractérise le choix des membres de la commission à voix délibérative représentant l’autorité décisionnaire, les modalités de désignation des représentants des usagers sont en revanche encadrées par ce décret, rappelle l’administration centrale (2).A noter : lorsque des projets relèvent de la compétence du ministre chargé de l’action sociale, ils doivent être soumis à l’avis d’une commission nationale d’appel à projet, en lieu et place du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.A. LES PRINCIPES COMMUNS DE LA COMPOSITIONDans l’annexe 1 de sa circulaire du 28 décembre 2010, la DGCS récapitule, sous forme de tableaux (voir pages…