La loi instaurant un droit à l’eau a été définitivement adoptée

Deux ans après avoir été déposée au Sénat, la proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement a enfin été adoptée définitivement le 26 janvier. Ce texte vise à rendre effectif l’article 1er de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui consacre le droit pour chaque personne d’« accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous ». « Un droit insuffisamment précisé », a estimé le rapporteur (UMP) de la proposition de loi au Sénat, Michel Houel, et dont la mise en œuvre se heurte à des difficultés administratives (Rap. Sén. n° 242, Houel, pages 10 à 12). Ce nouveau texte crée ainsi une contribution volontaire des opérateurs en charge des services publics d’eau potable et d’assainissement au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de participer au financement des aides attribuées aux ménages éprouvant des difficultés pour disposer de la fourniture d’eau, en raison notamment de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence. Rappelons que, actuellement, le FSL n’octroie en pratique une aide qu’aux foyers en situation d’impayés, ce qui concerne…