Un décret permet de récupérer les indus de RSA sur les autres prestations sociales et aménage le barème de recouvrement

Son projet avait suscité de nombreuses inquiétudes (1). Attendu depuis plus de un an, le décret permettant aux caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole de récupérer les indus de revenu de solidarité active (RSA) sur les échéances à venir de prestations familiales, d’aides au logement et d’allocation aux adultes handicapés (AAH), et inversement, est enfin paru au Journal officiel. Il aménage au passage le barème de recouvrement des indus de ces différentes prestations sociales.Pour mémoire, c’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a prévu d’améliorer le recouvrement des indus en permettant aux organismes débiteurs de prestations familiales de récupérer le montant versé à tort pour une allocation sur un autre type d’aide. Un premier décret du 21 juillet 2009 a rendu le système applicable aux seuls indus de prestations familiales, d’AAH, d’allocation de logement sociale et d’aide personnalisée au logement (2).Le décret qui vient de paraître étend donc le mécanisme aux indus de RSA notifiés depuis le 27 janvier 2011 ainsi qu’à ceux en cours de recouvrement à cette date. Les dispositions du code de la sécurité sociale qui traitent du recouvrement…