« Suivi post-ALD » : les conditions d’exonération du ticket modérateur sont précisées

Dans l’optique de faire des économies, et dans l’attente d’une réforme du dispositif des affections de longue durée (ALD), le gouvernement a fait voter dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 une disposition instaurant une exonération de ticket modérateur pour les actes et examens médicaux ou biologiques nécessaires au suivi d’une affection pour laquelle l’assuré a cessé de bénéficier du régime des ALD, et donc d’une prise en charge à 100 % (1). Deux décrets explicitent aujourd’hui les modalités de mise en œuvre de cette mesure qui, selon leur notice, vise les cas de « maladies chroniques présentant une phase active potentiellement suivie de rémission nécessitant un suivi, parmi lesquelles figurent au premier chef certains cancers et hépatites ».Ainsi, la participation de l’assuré aux frais médicaux prévus à l’article L. 321-1, al. 2 à 4 du code de la sécurité sociale (frais de transport sanitaire, frais de médecine générale ou d’examens de biologie…) est supprimée lorsque cet assuré, ayant été atteint d’une pathologie qualifiée d’ALD, se trouve dans un état de santé qui, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), ne requiert…