Le contrôle des établissements et services médico-sociaux par les agences régionales de santé

Un décret étend les pouvoirs des agences régionales de santé (ARS) en créant un nouveau cas de contrôle des établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil qui relèvent de leur compétence. Il précise par ailleurs les conditions de désignation d’inspecteurs et de contrôleurs parmi les personnels des agences.La création d’une mission d’enquêteLorsqu’un établissement ou un service médico-social ou un lieu de vie et d’accueil connaît des difficultés de fonctionnement, le directeur général de l’ARS peut le soumettre à l’examen d’une commission d’enquête dont il fixe la composition. Lorsque la structure est autorisée conjointement par le directeur général de l’ARS et le président du conseil général, ce dernier en est informé et peut désigner des agents pour y participer. La mission d’enquête peut procéder à des auditions. Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ou les médecins inspecteurs de santé publique peuvent recueillir les témoignages du personnel de l’établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la santé ou l’intégrité physique des personnes ne peuvent…