La suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire entre en vigueur

La loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire prévoit la suspension du versement des allocations familiales en cas d’absentéisme d’un élève (1). Les modalités de calcul de la part des allocations suspendues ou supprimées viennent d’être précisées par décret et sont applicables depuis le 24 janvier 2011.Pour rappel, la loi prévoit que, lorsqu’un chef d’établissement constate qu’un élève a eu au moins quatre demi-journées d’absence non justifiées en un mois, il le signale à l’inspecteur d’académie qui adresse alors un avertissement aux personnes responsables de l’enfant. Si, au cours de la même année scolaire, l’élève est de nouveau absent sans raison valable au moins quatre demi-journées sur un mois, l’inspecteur d’académie, après avoir mis les personnes qui en ont la responsabilité en mesure de se justifier, saisit le directeur de la caisse d’allocations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales afférente à l’enfant concerné. La reprise du versement des allocations n’intervient que si l’inspecteur d’académie constate que l’élève est à nouveau assidu pendant au moins un mois de scolarisation depuis la prise d’effet…