Création de quatre comptes de charges « transports d’usagers » dans le plan comptable M 22

Un arrêté rectificatif relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est paru au Journal officiel du 22 janvier. Il modifie l’arrêté initial du 31 décembre 2010 publié le 1er janvier en créant quatre comptes de charges relatifs aux transports des usagers qui bénéficient d’un accueil de jour dans certaines structures.Il s’agit : du compte 62421 en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; du compte 62422 en maison d’accueil médicalisée (MAS) ; du compte 62423 en foyer d’accueil spécialisé (FAM) ; et du compte 62428 pour les autres transports d’usagers.Dans un courrier du 5 janvier dernier (1), l’Assemblée des départements de France (ADF) demandait à la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale de procéder à l’ouverture des comptes nécessaires à la prise en charge des frais de transport en accueil de jour dans ces structures, et soulignait que, faute de pouvoir comptablement faire prendre en charge ces dépenses par l’assurance maladie, ces dernières se retrouvaient à la charge de l’aide sociale départementale et des usagers. Or, rappelons que la prise en charge des frais de transport par…