Procédure d’autorisation par appel à projet : la DGCS fait le point
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 25 min.
Autorisation ou non/Procédure d’appel à projet ou non : récapitulatif
La direction générale de la cohésion sociale détaille dans une circulaire le mode d’emploi de la nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux par le biais des appels à projets. Elle adresse aux autorités compétentes – président du conseil général, représentant de l’Etat et directeur général de l’agence régionale de santé – ses instructions, entre consignes et conseils, pour chaque étape de la procédure. Tout en attirant leur attention sur la nécessité d’une certaine souplesse pour ne pas décourager les candidats potentiels.
Transparence, concertation, anticipation. Telles sont les consignes clés que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient d’adresser aux autorités compétentes pour la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour mémoire, la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, dite loi « HPST », a inversé le sens de la procédure en en donnant l’initiative aux pouvoirs publics. Ce sont donc les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), les préfets…
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