Les règles de cumul entre pension et rentes viagères d’invalidité sont déclarées inconstitutionnelles

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 13 janvier, déclaré le cinquième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite contraire à la Constitution.Pour mémoire, cette disposition plafonne, pour les fonctionnaires radiés pour invalidité contractée en service, le cumul d’une rente viagère d’invalidité et d’une pension de retraite au niveau du traitement de base de l’intéressé. Par ailleurs, l’article 18 du même code soumet à un plafonnement identique le cumul d’une pension de retraite et d’une majoration de pension pour charges de famille pour les fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants.Pour la Haute Juridiction, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d’égalité, opérer de tels plafonnements pour éviter d’accorder aux fonctionnaires bénéficiaires d’une rente viagère d’invalidité ou d’une pension de retraite majorée pour charges familiales des émoluments supérieurs à ceux qu’ils percevaient en période d’activité. En revanche, les sages ont jugé que l’application combinée de ces deux plafonnements a pour effet de créer une différence de traitement…