Le remboursement des frais de santé engagés dans un autre Etat membre sera bientôt possible

Après 12 ans d’incertitude juridique, les patients européens choisissant de se faire soigner dans un autre Etat membre que le leur verront bientôt leurs droits clarifiés. Appelés à se prononcer en deuxième lecture sur la directive relative aux soins de santé transfrontaliers, les députés européens se sont en effet accordés, le 19 janvier, sur la « liste » des soins transfrontaliers donnant lieu à une prise en charge financière par l’Etat membre d’affiliation du malade et les conditions inhérentes à ce remboursement. La directive, qui avait fait l’objet d’un compromis le 15 décembre dernier entre le Parlement européen et le Conseil, devrait obtenir sans difficulté l’aval officiel des ministres de l’Union européenne au cours du printemps 2011. Elle devra ensuite être transposée en droit interne de chaque Etat membre dans un délai de trois ans.Le principe de libre circulation des patientsReconnu depuis 1971 dans la législation communautaire, le droit du patient à être couvert pour les frais de santé engagés dans un autre Etat membre n’a pas toujours été correctement appliqué, certains pays craignant que le tourisme médical ne se développe et n’entraîne des dépenses budgétaires non contrôlables.…