L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie entre en vigueur

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est entrée en vigueur le 15 janvier avec la publication d’un décret fixant ses modalités de demande et de versement. Mesure phare de la mission d’évaluation de la loi « Leonetti » du 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie, cette allocation a été instaurée par une loi du 2 mars 2010 (1). Sa mise en œuvre, notamment dans le cadre du congé de solidarité familiale, « constitue également une avancée considérable pour le développement des soins palliatifs à domicile », s’est réjouit le comité national de suivi du plan « soins palliatif » à l’occasion d’un bilan de ce dernier (voir ce numéro, page 10). « Pour des raisons liées à l’agencement juridique des dispositions relatives aux statuts des fonctionnaires », ce premier décret sera complété « dans les toutes prochaines semaines » d’un second texte applicable aux agents des trois fonctions publiques, indique encore le comité.La demande d’un accompagnantLa demande de versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie doit être établie conformément à un modèle défini par un arrêté qui devrait paraître « dans les tout prochains jours »,…