La proposition de loi sur le suivi des enfants en danger par la transmission d’informations adoptée à l’Assemblée nationale

Annoncée par Nadine Morano, alors secrétaire d’Etat chargée de la famille, lors de la clôture des « états généraux de l’enfance » le 16 juin dernier, l’obligation de transmettre des informations disponibles sur un enfant d’un département à l’autre en cas de déménagement de la famille et de saisir l’autorité judiciaire lorsque la nouvelle adresse de la famille n’est pas connue devait faire l’objet d’un décret. Faute de parution de ce texte, l’Assemblée nationale a adopté le 13 janvier en première lecture la proposition de loi que la députée (UMP) Henriette Martinez avait déposée dès décembre 2009. Selon l’exposé des motifs, il s’agit de contrecarrer l’« itinérance » de « certaines familles maltraitantes » qui déménagent pour « échapper aux services sociaux départementaux dès lors qu’elles se savent signalées ou qu’elles refusent les mesures de suivi ». Une initiative surveillée de près notamment par l’Association nationale des assistants de service social (voir ce numéro, page 25).La transmission d’informations entre les départementsLa proposition de loi prévoit que, lorsqu’une famille déménage dans un autre département, le président du conseil général du département d’origine a l’obligation…