La CNCDH entend prouver, décisions de justice à l’appui, l’existence d’un « délit de solidarité »

Des personnes fournissant une aide ponctuelle désintéressée à des étrangers en situation irrégulière peuvent être condamnées ou poursuivies pour délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers. Le « délit de solidarité » existe donc bel et bien. C’est en tout cas ce qu’a cherché à démontrer la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dans une note du 6 janvier qu’elle vient de rendre publique (1).La démarche de la CNCDH fait suite à des échanges qu’elle a eus en novembre 2009 avec le ministre de l’Immigration de l’époque, Eric Besson. Ce dernier niait alors avec force l’existence d’un tel délit, assurant qu’aucune condamnation n’était prise à l’encontre de personnes ayant fourni une aide humanitaire au titre de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, grâce notamment au système d’immunités prévu par la loi et en particulier à l’immunité dite « humanitaire ». Une immunité accordée notamment à « toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés…