Information des demandeurs d’asile sur leurs droits : le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de revoir sa copie

Saisi par plusieurs associations de défense des droits des étrangers (1), le Conseil d’Etat considère, dans une décision du 10 décembre dernier, que la France n’a pas procédé à une transposition complète de la directive européenne du 1er décembre 2005 relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (2), et enjoint donc au Premier ministre de rectifier le tir dans un délai de quatre mois.Les associations requérantes estimaient que, en cherchant à transposer cette directive via un décret publié en juillet 2008 (3), le gouvernement en avait oublié certaines dispositions. Elles avaient, en conséquence, réclamé au Premier ministre qu’il prenne les mesures réglementaires nécessaires pour aboutir à une transposition complète, mais leur demande était restée lettre morte. Elles attendaient ainsi du Conseil d’Etat qu’il annule la décision résultant du silence gardé par Matignon. La Haute Juridiction leur a partiellement donné satisfaction retenant leurs arguments sur deux points.Et en premier lieu sur la question de l’information des demandeurs d’asile sur leurs droits. La directive européenne du 1er décembre 2005 impose…