Enquêteurs sociaux en matière civile : mise en place d’un référentiel de diligences et d’une nouvelle tarification

Après une première série de textes parus en 2009 (1), un décret et deux arrêtés précisent les modalités de mise en œuvre de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales (JAF) en matière familiale et de protection juridique des majeurs. Ces textes modifient aussi la tarification forfaitaire appliquée aux enquêteurs sociaux – qui avait alors suscité le mécontentement des associations (2) –, non seulement en en modifiant le montant mais aussi en faisant désormais la distinction entre les personnes physiques et morales. Une distinction opérée afin de tenir compte d’un arrêt du Conseil d’Etat du 18 octobre 2010 (3).Afin de mener à bien l’enquête sociale, les enquêteurs sociaux doivent désormais tenir compte d’un référentiel de diligences à accomplir, détaillé par un des deux arrêtés. Sauf circonstances exceptionnelles, ils doivent organiser deux entretiens avec chaque parent, dont un à leur domicile. Ils peuvent aussi en prévoir un avec le tiers qui réside habituellement au domicile et, le cas échéant, avec les enfants de ce tiers vivant avec lui. Au cours de ces entretiens, doivent notamment être évoqués la présentation de la mesure, le parcours individuel des parents…