Report confirmé du dispositif de conditionnalité de la réduction « Fillon » dans les branches

Comme l’avait annoncé le ministre du Travail, Xavier Bertrand, le mois dernier (1), un décret reporte au 1er janvier 2013 l’entrée en vigueur du mécanisme de conditionnalité de la réduction générale de cotisations patronales – dite « réduction Fillon » – dans les branches professionnelles.C’est la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail qui, pour inciter les branches professionnelles à revaloriser leurs grilles salariales, a institué ce dispositif. Pénalisant les branches qui n’ont pas porté les minima salariaux au niveau du SMIC, il devait plus précisément conduire les employeurs concernés à calculer leur allégement, à partir du 1er janvier 2011, non pas sur la base du SMIC mais sur la base du minimum conventionnel.Mais la loi avait aussi prévu la possibilité de différer l’entrée en vigueur de ce dispositif si le ratio entre le nombre de branches de plus de 5 000 salariés ayant un minimum conventionnel inférieur au SMIC et le nombre total de branches de plus de 5 000 salariés diminuait d’au moins 50 %. Or le caractère incitatif du mécanisme a fonctionné puisque, comme l’a rappelé Xavier Bertrand, neuf branches sur dix ont aujourd’hui des salaires supérieurs au SMIC.Au…