Mise en œuvre des droits des détenus consacrés par la loi pénitentiaire : précisions
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 6 min.
Un certain nombre d’articles relatifs aux droits des détenus consacrés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (1) sont précisés par deux décrets récemment parus au Journal officiel. Tour d’horizon des principales dispositions.L’aide aux détenus les plus démunisLa loi pénitentiaire a instauré une nouvelle aide en faveur des détenus les plus démunis afin d’améliorer leurs conditions matérielles d’existence.Sont considérés comme « indigents » les détenus dépourvus de ressources suffisantes lorsque, cumulativement : la part disponible de leur compte nominatif (2) pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 50 € ; la part disponible de leur compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 50 € ; et le montant des dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 50 €.A noter : la part disponible du compte nominatif du mois précédent n’est pas prise en compte pendant le premier mois d’incarcération pour considérer comme dépourvues de ressources suffisantes les personnes arrivant en détention.L’administration pénitentiaire peut désormais allouer à ces détenus une aide, tout en tenant compte de celles qui leur sont déjà versées par toute personne physique…
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