… et d’exécution des fins de peines sous surveillance électronique

La chancellerie a récemment diffusé une autre circulaire clarifiant les modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine, des dispositions prévues par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (1).Pour les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu’aucune mesure d’aménagement n’a été ordonnée six mois avant la date d’expiration de la peine, tout condamné à qui il reste quatre mois à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois, auquel il reste les deux tiers de la peine à subir, exécute le reliquat de sa peine sous surveillance électronique. En pratique, pour les courtes peines, le ministère de la Justice invite le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), qui a la charge de la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique, à examiner la situation des condamnés parallèlement à la procédure simplifiée d’aménagement de peine, dès l’entretien organisé à leur arrivée en détention et dans le cadre d’une évaluation à visée criminologique. Le SPIP transmet ensuite le dossier des condamnés éligibles à cette mesure au procureur de la République, qui dispose…