EN BREF

PLAN COMPTABLE ET FRAIS DE TRANSPORT.L’Assemblée des départements de France (ADF) vient de déposer un recours hiérarchique contre l’arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Ce texte, paru au Journal officiel du 1er janvier, n’a pas créé les comptes de charges et de produits relatifs aux frais de transport en accueil de jour dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les foyers d’accueil médicalisés (FAM), reproche l’ADF dans un courrier du 5 janvier adressé à Roselyne Bachelot. « Faute de pouvoir comptablement faire prendre en charge ces dépenses, même de façon forfaitaire, par l’assurance maladie, ces dernières ne peuvent donc qu’être à la charge de l’aide sociale départementale et des usagers. » L’ADF demande donc à la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale de procéder à l’ouverture des comptes nécessaires à la prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie. Rappelons que, pour ce qui concerne les FAM, cette mesure a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et mise en œuvre par un décret et un arrêté…