Droits des personnes handicapées : l’UE ratifie la convention des Nations unies

Après l’avoir signée le 30 mars 2007, l’Union européenne (UE) a ratifié, le 23 décembre dernier, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, devenant ainsi pour la première fois partie à un traité international en matière des droits de l’Homme. Entré en vigueur en mai 2008, ce texte pose le principe de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées et contient une série de dispositions concernant l’autonomie et l’inclusion dans la société, l’accessibilité, la liberté d’expression, le respect de la vie privée, du domicile et de la famille, la santé, l’éducation et l’emploi.Cette adhésion oblige les institutions de l’UE, en particulier la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, à veiller à la conformité des droits nationaux et du droit communautaire avec ce texte, sans pour autant contraindre chacun des Etats membres de l’UE. A l’heure actuelle, les 27 Etats membres ont signé cette convention internationale, mais 11 d’entre eux ne l’ont toujours pas ratifiée (1).[Communiqué IP/11/4 du 5 janvier 2011 de la Commission européenne, disp. sur http://.europa.eu/]Notes(1)…