Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 16 min.
Au 1er janvier 2011, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé sont portés au niveau des plafonds de la CMU complémentaire majorés de 26 %.
Instaurée par une loi du 27 juillet 1999, la couverture maladie universelle (CMU) offre une couverture de base pour le risque maladie aux personnes qui ne peuvent bénéficier de prestations en nature à un autre titre. Elle offre également, le cas échéant, une couverture complémentaire aux personnes qui ne peuvent s’en procurer en raison de la faiblesse de leurs ressources.Une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS) peut également être accordée aux personnes qui dépassent de 26 % au plus les plafonds de ressources pour bénéficier de la CMU complémentaire (CMU-C). Ce taux de 26 %, applicable cette année, a été fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Il s’élevait auparavant à 20 % et passera à 30 % à compter du 1er janvier 2012. Les montants des nouveaux plafonds de ressources de l’ACS sont diffusés par la direction de la sécurité sociale sur www.securite-sociale.fr…
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