Retraite des fonctionnaires : les principaux décrets d’application sont parus au « Journal officiel »

Une série de décrets pris en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites viennent de paraître au Journal officiel. Ils modifient les textes réglementaires en vigueur pour y intégrer les principales modifications apportées dans la fonction publique.Recul de l’âge de départMesure phare de la réforme, l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires est relevé progressivement, comme pour le secteur privé (voir ce numéro, page 5), de deux années. Aujourd’hui fixé à 60 ans, il passera à 62 ans en 2018. Pour la génération née en 1956, l’âge légal de départ sera ainsi fixé à 62 ans en 2018 et l’âge du taux plein à 67 ans en 2023. Ces relèvements de deux ans s’appliqueront également aux catégories actives (métiers pénibles ou dangereux), dont l’âge légal de départ à la retraite est aujourd’hui inférieur à 60 ans (55 ans dans la majorité des cas).Alignement des taux de cotisations retraite et du minimum garanti sur ceux du privéAfin d’aligner l’effort contributif des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, leur taux de cotisation retraite sera porté progressivement de 7,85 % à 10,55 % en 2020. Ce dernier taux correspond à la somme des cotisations salariales…