Plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM au 1er janvier

Les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM ou d’un logement financé par les « nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif » ont été, comme chaque année, revalorisés au 1er janvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (1).Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage. Il figure sur les avis d’imposition établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour un contrat conclu en 2011, l’avis d’imposition établi en 2010 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2009).[Arrêté du 28 décembre 2010, J.O. du 31-12-10]Notes(1) Les plafonds de ressources sont plus précisément désormais révisés à cette date chaque année en tenant compte de la variation de l’indice de référence du troisième trimestre par comparaison entre le troisième trimestre de l’antépénultième année et le troisième trimestre de l’année précédente – Voir ASH n° 2683 du 19-11-10, p. 10.