Les plafonds de ressources de l’aide juridictionnelle pour 2011

Les plafonds de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle applicables au 1er janvier 2011, tant en métropole que dans les départements d’outre-mer, sont présentés dans une circulaire du ministère de la Justice. En progression de 1,5 % (contre environ 0,4 % l’an dernier), ils s’établissent à 929 € par mois pour bénéficier de l’aide totale et à 1 393 € par mois pour l’aide partielle. Les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent de la façon suivante :Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés de : 167 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du plafond d’aide totale) ; 106 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond).Ces montants s’appliquent pour l’appréciation des ressources de l’année 2010, qui constituent ainsi la référence pour l’admission à l’aide juridictionnelle.[Circulaire n° SG-10-020/SADJAV/BAJ/30.12.10 du 30 décembre 2010, à paraître au B.O.M.J.L.]